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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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6.618 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 243.230 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 214.282/XV-2.699

    En cause : la société anonyme BRUSSELS AIRLINES, ayant élu domicile chez Me Marc GODFROID, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles, contre : 1. le collège d'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 243.231 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.538/XV-3.777

    En cause : BODEUX Fabian, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Nathalie LINCKENS, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marie LAMBERT DE ROUVROIT et Sébastien DEPRÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 243.232 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 215.917/XV-2.809

    En cause : la société de droit allemand EUROPEAN AIR TRANSPORT LEIPZIG G.m.b.H., ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65/11 1050 Bruxelles, contre : 1. le collège d'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 243.227 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 220.788/XV-3.248

    En cause : la société anonyme de droit portugais TRANSPORTES AEREOS PORTUGUESES, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65/11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 243.229 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 214.237/XV-2.696

    En cause : KALITTA AIR L.L.C., ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65/11 1050 Bruxelles, contre : 1. le collège d'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 243.183 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 223.805/XV-3.574

    En cause : VAN HOLSBEKE Jean-Claude, ayant élu domicile rue du Canard 9 7050 Erbisoeul, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Yves BRULARD, avocat, avenue des Arts 46 1000 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 243.185 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.557/XV-3.778

    En cause : l'association sans but lucratif AGIR POUR LA JUSTICE ET LA SÉCURITÉ, ayant élu domicile rue Joseph Wauters 168 6150 Anderlues, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Evrard de LOPHEM, Philippe VERNET et Marie LAMBERT de ROUVROIT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Elections, incompatibilités et déchéances

    • Arrêt

    Arrêt 243.186 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.111/XV-3.853

    En cause : 1. BELROUATE Mouad, 2. DUBROVIN Hélène, 3. VAN OOST Robin, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80 bte 2 1060 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Anderlecht, 2. la commune d'Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Maxime CHOMÉ, avocat, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 243.184 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.669/XV-3.680

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée GANNSTCM, ayant élu domicile chez Me Mathieu SIMONIS, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (AFSCA)

    Sécurité alimentaire (AFSCA)

    • Arrêt

    Arrêt 243.168 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 220.806/XV-3.252

    En cause : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, Partie intervenante : BENALI Rachid, ayant élu domicile chez Me Michel SCHOLASSE, avocat, chemin du Stoquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes