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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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En cause : 1. PIETQUIN Jean-François, 2. l'a.s.b.l. LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, 3. l'a.s.b.l. LUTTES, SOLIDARITÉS, TRAVAIL, ayant élu domicile chez Me J.-M. DERMAGNE, avocat, rue de Behogne 78 5580 Rochefort, contre : la ville de Namur, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)