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permis | damande
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perm*
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En cause : la s.a. Smadi, ayant élu domicile chez Mes Michaël VANDERHASSELT et Olivia DE WRANGEL, avocats, avenue Brugmann 403 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DOUTRELOUX Francis, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. 214.283/XV-3218 En cause : l'a.s.b.l AVALA, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. 217.684/XV-2950 En cause : l'a.s.b.l AVALA, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Protection de l'environnement - Règlements
En cause : GOBLET Pierre, ayant élu domicile rue Edouard Michiels 13 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, Partie intervenante : la commune d'Uccle
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : l'a.s.b.l. Secrétariat Général de l'Enseignement Catholique (SeGEC), ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles, contre : 1. l'Institut des Comptes Nationaux (I.C.N.), 2. la Banque Nationale de Belgique, ayant tous deux élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles. 217.743/XV-2957 En cause : 1. l'a.s.b.l. Secrétariat Général de l'Enseignement Catholique (SeGEC), 2. l'a.s.b.l. Fédération des Établissements Libres Subventionnés Indépendants (FELSI), 3. l'a.s.b.l. Groupe scolaire Don Bosco à Woluwe-Saint-Lambert, 4. l'a.s.b.l. École fondamentale libre de Chênée, 5. l'a.s.b.l. Collège Saint-Guibert de Gembloux, ayant toutes élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles, contre : 1. l'Institut des Comptes Nationaux (I.C.N.), 2. la Banque Nationale de Belgique, ayant tous deux élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : RIQUETTE Carine, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 1050 Bruxelles
Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)
En cause : 1. l'a.s.b.l. FINANCEMENT PUBLIC DU PP, 2. la FONDATION POPULAIRE, ayant élu domicile chez Me Pierre FRÜHLING, avocat, avenue Louise 326/19 1050 Bruxelles, contre : 1. la Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques, 2. la Chambre des représentants de Belgique, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Marie LAMBERT de ROUVROIT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Elections, incompatibilités et déchéances
En cause : l'a.s.b.l. Ecodota, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER & Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 156 1040 Bruxelles, contre : 1. la Commission de Contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politique, 2. la Chambre des représentants de Belgique, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ & Marie LAMBERTde ROUVROIT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Elections, incompatibilités et déchéances
En cause : PINO Salvatore, ayant élu domicile chez Mes Philippe HERMAN & Lise DE CONINCK, avocats, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : ROUSSEAU Sophie, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la commune d'Evere, Partie intervenante: GUNDOGAN Ecevit, ayant élu domicile chez Me Frédéric van den BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : l'a.s.b.l. le Théâtre-Poème et les Jeunesses Poétiques (Théâtre Poème 2), ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Marie LAMBERT de ROUVROIT et Cécile PIETQUIN, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Culture et beaux arts