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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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436 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 240.987 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 223.547/XV-3.550

    En cause : 1. BEHARE Tania, 2. PASTOR MATUT Julio, 3. LOB Sébastien, 4. TIBERINI Giovanni, ayant élu domicile chez Me Emmanuel GOURDIN, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, partie intervenante: la s.a. Virgilius, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 240.985 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.669/XV-3.680

    En cause : la s.c.r.l. GANNSTCM, ayant élu domicile chez Me Mathieu SIMONIS, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaine Alimentaire (AFSCA) Centre Administratif du Botanique boulevard du Jardin Botanique 55 1000 Bruxelles

    Sécurité alimentaire (AFSCA)

    • Arrêt

    Arrêt 240.902 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.004/XV-3.598

    En cause : 1. la Coordination Nationale d'Action pour la Paix et la Démocratie, 2. la Ligue des Droits de l'Homme, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80/2 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 240.905 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.007/XV-3.601

    En cause : 1. la Coordination Nationale d'Action pour la Paix et la Démocratie, 2. la Ligue des Droits de l'Homme, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80/2 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 240.907 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 223.998/XV-3.592

    En cause : 1. la Coordination Nationale d'Action pour la Paix et la Démocratie, 2. la Ligue des Droits de l'Homme, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80/2 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 240.898 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 223.997/XV-3.591

    En cause : 1. la Coordination Nationale d'Action pour la Paix et la Démocratie, 2. la Ligue des Droits de l'Homme, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80/2 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 240.904 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.008/XV-3.602

    En cause : 1. la Coordination Nationale d'Action pour la Paix et la Démocratie, 2. la Ligue des Droits de l'Homme, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80/2 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 240.908 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.001/XV-3.595

    En cause : 1. la Coordination Nationale d'Action pour la Paix et la Démocratie, 2. la Ligue des Droits de l'Homme, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80/2 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 240.903 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.002/XV-3.596

    En cause : 1. la Coordination Nationale d'Action pour la Paix et la Démocratie, 2. la Ligue des Droits de l'Homme, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80/2 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 240.906 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.006/XV-3.600

    En cause : 1. la Coordination Nationale d'Action pour la Paix et la Démocratie, 2. la Ligue des Droits de l'Homme, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80/2 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation