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Recours contre le permis
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permis | demande
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permis -demande
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En cause : 1. WILLEAUME Luc, 2. CERF Anne, ayant élu domicile chez Mes B. CAMBIER et A. MERCIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : STAS Agnès, ayant élu domicile chez Me M. VASTMANS, avocat-associé XIRIUS, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-Fr.DE BOCK, chaussée de Waterloo, 612 1050 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : 1. DENYS Michel, 2. MINET André, 3. PIZZUTI Marco, 4. CHAFI Abder, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante: la s.a. de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles
Voirie
En cause : GOUTHIER Olivier, ayant élu domicile chez Me M. VASTMANS, avocat-associé XIRIUS, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-Fr.DE BOCK, chaussée de Waterloo, 612 1050 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : la s.a. CETRAVAL, ayant élu domicile chez Mes L. DELMOTTE et G. ERVYN, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles, contre : la commune de Tubize, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.p.r.l. Diplomatic on Top, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Règlements fédéraux (fiscalité)
En cause : NYNS Jacqueline, ayant élu domicile chez Me P. MOËRYNCK avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. la Région de
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : MUKAMURENZI Marie-Louise, ayant élu domicile chez Me V. DELFOSSE, avocat, rue Beeckman 45 4000 Liège, contre : L'État belge, représenté par le Ministre de la Santé publique
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : la s.a. Immoel, ayant élu domicile chez Me Th. FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle. Partie intervenante: la s.a. Area Real Estate, ayant élu domicile chez Mes Fr. GUERENNE et M. SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la ville de Huy, ayant élu domicile chez Me A. L. DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur, contre : le gouverneur de la province de Liège. ayant élu domicile chez Me N. BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
Protection civile