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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 225.266 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 194.856/XV-1.152

    En cause : 1. VAN GHEEM Els, 2. VERANNEMAN Jean-Claude, ayant élu domicile chez Me Ph. BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : 1. la commune d'Auderghem, ayant élu domicile chez Me J. van YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante: la s.c.a. GREEN SQUARE, ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 225.265 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 201.482/XV-1.663

    En cause : DEGHAYE Marie, ayant élu domicile chez Me Ph. DE WISPELAERE, avocat, place des Chasseurs-à-pied 4 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Ph. COENRAETS et Y. SCHNEIDER, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    MT0704

    • Arrêt

    Arrêt 225.247 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 205.982/XV-2.019

    En cause : 1. PRINGIERS Isolde, 2. VANHAM Paul, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, 3. GUIDA Rosa-Maria, ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me J. SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles,

    MT0102

    • Arrêt

    Arrêt 225.248 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 207.620/XV-2.181

    En cause : HEETHEM Wim, ayant élu domicile chez Me P. FLAMEY, avocat, Jan Wan Rijswijcklaan 16 2018 Anvers, contre : 1. la région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement 2. la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me C. THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Woluwé-St- Lambert, Parties intervenantes : 1. la s.a. Equilis, 2. la s.a. Nouveaux Entrepôts et Garages. ayant élu domicile chez Me M. SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre,

    MT0105

    • Arrêt

    Arrêt 225.166 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 210.409/XV-2.370

    En cause : GIBON Christian, ayant élu domicile chez Mes J.-M. SECRETIN, L. WINKIN et S. HOSTIER, avocats, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et M. VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    MT0917

    • Arrêt

    Arrêt 225.162 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 209.616/XV-2.328

    En cause : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances

    MT1104

    • Arrêt

    Arrêt 225.165 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 210.407/XV-2.369

    En cause : BERGINE Eric, ayant élu domicile chez Mes J.-M. SECRETIN, L. WINKIN et S. HOSTIER, avocats, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et M. VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    MT0917

    • Arrêt

    Arrêt 225.151 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 201.135/XV-1.613

    En cause : 1. a.s.b.l. SOS KAUWBERG UCCLA-NATURA, 2. HIJE Alain, 3. BELLEFOND Robert, 4. BAEKELMANS-VERTENEUIL Thérèse, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle représentée par le collège communal. 2. la région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la s.a. Matexi Projects, qui déclare reprendre l'instance en remplacement de : - la s.a. Wilma Project Development (Wilma) - la s.a. Maatschapij tot exploitatie van immobilien (Matexi) 2. la s.a. Besix Real Estate Development, Formant à elles deux la société momentanée ENGELAND, ayant tous élus domicile chez Mes M. KESTEMONT & Fr. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 225.098 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 206.524/XV-2.067

    En cause : la s.a. Services & Assets Management, ayant élu domicile chez Me N. VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : le Comité d'acquisition d'immeubles de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes B. PÂQUES & S. LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    MT0916

    • Arrêt

    Arrêt 225.097 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 206.389/XV-2.052

    En cause : la s.c.r.l. à finalité sociale Âge d'Or Services Charleroi, ayant élu domicile chez Me E. BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège

    MT0917