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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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6.620 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 224.398 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-07-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 209.518/XV-2.322

    En cause : SPELIERS Nick, ayant élu domicile chez Me K. KRIKILION, avocat, Moenebroekstraat 33c 9506 Schendelbeke, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Lessines, 2. la ville de Lessines, ayant élu domicile chez Me M. VASTMANS, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 224.405 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-07-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 208.711/XV-2.295

    En cause : BASHIR Sanam, ayant élu domicile chez Me E. PIRET, avocat, rue Antoine Dansaert 92 1000 Bruxelles. contre : 1. la commune d'Anderlecht, 2. le bourgmestre de la commune d'Anderlecht, ayant tous deux élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 224.395 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-07-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 209.507/XV-2.320

    En cause : ROCHERIEUX Dolorès, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, rue Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles. contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Mes Ph. COENRAETS et Y. SCHNEIDER, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 224.388 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-07-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 207.750/XV-2.174

    En cause : 1. DAIN Alexandre, 2. DESPRETZ Patricia, ayant élu domicile chez Mes O. VAN DER KINDERE et Ch.-H. d'UDEKEM d'ACOZ, avocats, avenue Franklin Roosevelt 91 1050 Bruxelles, contre : la commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 224.387 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-07-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 206.993/XV-2.108

    En cause : la commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : DAIN Alexandre, ayant élu domicile chez Mes O. VAN DER KINDERE et Ch.-H. d'UDEKEM d'ACOZ, avocats, avenue Franklin Roosevelt 91 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 224.382 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 209.456/XV-2.316

    En cause : 1. PAPANIKOLAOU Nikolaos, 2. RAVNFELDT Lise, ayant élu domicile chez Me M. BOURGYS, avocat, avenue Louise 106 1050 Bruxelles. contre : la Région de Bruxelles-capitale, représentée par son Gouvernement, Partie requérante en intervention : la commune d'Uccle

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 224.356 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-07-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 207.345/XV-2.140

    En cause : Roelants Patrick, ayant élu domicile chez Me C. van HEURCK, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la ville de Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes