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permis | demande
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6.620 résultats
En cause : la s.p.r.l. TOUT & CO, ayant élu domicile chez Me Th. FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la commune de Villers-la-Ville. ayant élu domicile chez Me C. MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : GEMINI AIR CARGO, ayant élu domicile chez Mes D. LINDEMANS et Ph. MALHERBE, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : l'Institut bruxellois pour la gestion de l'Environnement (IBGE), ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles
Aéronautique
En cause : la Fédération des Courtiers en assurances et Intermédiaires financiers de Belgique, ayant élu domicile chez Me D. GOUZÉE, avocat, rue de l'Automne 59 1050 Bruxelles, contre : l'Autorité des Services et marchés financiers, ayant élu domicile chez Mes D. LINDEMANS et A. WIRTGEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA
En cause : la s.a. Ric-Rac, ayant élu domicile chez Me Ph. SIMONART, avocat, avenue Louise 372 1050 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, ayant élu domicile chez Mes Fr. GLANSDORFF et E. VAN NUFFEL, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : le HODEY Dominique, décédé, ayant élu domicile chez Me A. DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. le HODEY Dominique, décédé, 2. la s.a. CONTINENTAL INVESTMENT ASSOCIATES, ayant élu domicile chez Me A. DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. IMMO 583, ayant élu domicile chez Me M. SCHOLASSE, avocat, avenue Louise 480 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : BARTEL Didier, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : la s.a. DELTA AIR TRANSPORT, ayant élu domicile chez Me M. GODFROID, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. le Collège d'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale. ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles
Aéronautique
En cause : la s.a. PROXESS MAES, ayant élu domicile chez Me A. de le COURT, avocat, rue Jourdan 31 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Chr. RONSE et W. TIMMERMANS, avocats, avenue du Port 86C 1000 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : LONGLEZ Eric, ayant élu domicile rue des Radis 27 7540 Kain contre : 1. la ville de Tournai, 2. le bourgmestre de la ville de Tournai
Fermetures d’établissements