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Recours contre le permis
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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6.620 résultats
En cause : RONSMANS Laurent, ayant élu domicile chez Me B. FRANCIS, avocat, rue Provinciale 213 1301 Wavre, contre : 1. la commune de Woluwe-Saint-Lambert, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. la s.p.r.l. MAISON DE REPOS DU PARC DE FOREST, 2. NYS Andrée, 3. KUBICA Zofia, 4. BAKKALI Mostapha Tahiri, 5. MARX André, 6. SERRAES Antoine, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire commune, représentée par son Collège
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : 1. CHAOUCH Martine, 2. ROCHERIEUX Doris, 3. CLOESEN Josiane, 4. la s.p.r.l. «Le 007», 5. BERTHET Joëlle, 6. JONCOUR Véronique, 7. GHERZY Cathy, 8. RAYON Agnès, ayant toutes élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, rue Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : la s.a. Rebetonim, ayant élu domicile chez Mes J. LAURENT et L. VERBRAKEN, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la s.a. CBC Banque, ayant élu domicile chez Me J. VAN YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : 1. la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me M. VON KUEGELGEN, avocat, avenue Louise 149/20 1050 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Urbanisme et aménagement -Règlements
En cause : GERARD Annie, ayant élu domicile chez Me B. CLOSSON, avocat, rue de la Station 51-53 6920 Wellin, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, partie requérante en intervention : WILMET Quentin, ayant élu domicile chez Me D. HENNEAUX, avocat, rue de Vesqueville 14 6870 Hatrival
Registre de la population
En cause : GUILLAUME Pierre, ayant élu domicile chez Mes E. et A. GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : La Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Agriculture et Pêche
En cause : 1. CAPRON Jean-Paul, 2. LERMINIAUX Henri, 3. CARLETTA Angelo, 4. LOTS Josiane, ayant élu domicile chez Me L. DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante: l'a.s.b.l. Union des centres culturels islamiques de Belgique, ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : VAN RYCKEL Harry, ayant élu domicile chez Me Ph. HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes M. PREUMONT & H. HIERNAUX, avocats, avenue de Marlagne 165 5000 Namur
Armes – licences d’exportation
En cause : la s.a. WOODSIDE RESIDENCE, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Prix