Arrêts - Raad van State

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Chambre: XV

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- Arrêt
Arrêt 223.597 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-05-2013

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 207.082/XV-2.173

En cause : 1. la s.a. Château Bon Baron, 2. la société en commandite par actions Grand Vin de la Meuse, ayant élu domicile chez Mes W. NEVEN et J. DEBIÈVRE, avocats, avenue du Port 86C b113 1000 Bruxelles, contre : la commune d'Yvoir, ayant élu domicile chez Me F. GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, Partie intervenante : la société en commandite par actions Nayarit Participations, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 223.579 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-05-2013

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 202.351/XV-1.742

En cause : la commune d'Evere, ayant élu domicile chez Me L. DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante: l'a.s.b.l. Union des centres culturels islamiques de Belgique, ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 223.580 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-05-2013

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 204.552/XV-1.917

En cause : AGIE de SELSAETEN Cédric, ayant élu domicile chez Me M. HERBATSCHEK, avocat, avenue Brigade Piron 132 1080 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Ph. COENRAERTS et Y. SCHNEIDER, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

Armes – licences d’exportation
- Arrêt
Arrêt 223.595 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-05-2013

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 206.055/XV-2.024

En cause : LEBRUN Guy-Francis, ayant élu domicile rue du Ham 71 1180 Uccle, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 223.542 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-05-2013

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 200.563/XV-1.554

En cause : la s.a. Immobilière Financière Mosselman, ayant élu domicile chez Me B. DELTOUR, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Anderlecht, 2. la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

Police, sauf personnel
- Arrêt
Arrêt 223.536 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-05-2013

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 192.184/XV-1.003

En cause : LEKEUCHE Patrick, ayant élu domicile chez Me J. van YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAERTS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. ORBAN Jacques, ayant élu domicile chez Me St. NOPÈRE, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles, 2. la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Me J. van YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles. 192.190/XV-1004 En cause : la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Me J. van YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. XV - 1003 & 1004 - 1/16 <hr> <A name=2></a> Partie intervenante : ORBAN Jacques, ayant élu domicile chez Me S. NOPÈRE, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 223.513 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-05-2013

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 206.472/XV-2.060

En cause : 1. la s.a. INCO, 2. GIRALDI Jacqueline, ayant élu domicile chez Mes D. TELLIER et D. PAULET, avocats, avenue Prince de Liège 91/9 5100 Jambes, contre : l'Autorité des services et marchés financiers (F.S.M.A.), ayant élu domicile chez Mes D. LINDEMANS et A. WIRTGEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA
- Arrêt
Arrêt 223.438 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-05-2013

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 204.858/XV-1.940

En cause : la s.a. Le Château de Ramioul, ayant élu domicile chez Me Fr. LEDAIN, avocat, avenue Blonden 11 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

Prix
- Arrêt
Arrêt 223.423 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-05-2013

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 204.382/XV-1.902

En cause : la s.a. Résidence Archambeau, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

Prix
- Arrêt
Arrêt 223.424 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-05-2013

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 191.466/XV-950

En cause : DE BRITTO PATRICIO-DIAS Jorge, ayant élu domicile chez Me Fr. BELLEFLAMME, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Mes S. DEPRÉ et R. H. SAMII, avocats, avenue Louise 240 1050 Bruxelles. Partie intervenante : MONIER Jeannette, ayant élu domicile chez Me M. SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

Permis d'urbanisme et permis mixtes