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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 223.321 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 203.584/XV-1.863

    En cause : 1. COP Caroline, 2. DARDENNE Steve, 3. VAN WEYENBERG Valériane, 4. SAUVAGE Jérémy, ayant tous élu domicile chez Mes L. MISSON et A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. l'État belge, représenté par : a) la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, b) le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et Br. FONTEYN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 223.286 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 205.554/XV-1.988

    En cause : 1. BERTHET Joëlle, 2. CHAOUCH Martine, 3. GHERZY Cathy, 4. CLOESEN Josiane, 5. RAYON Agnès, 6. ROCHERIEUX Doris, 7. ANDRIEN Nicole, 8. JONCOUR Véronique, 9. la s.p.r.l. «Le 007», 10. la s.p.r.l. «Chez Chouchou», ayant toutes élu domicile chez Me V. LETTELIER, avocat, avenue Émile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)

    • Arrêt

    Arrêt 223.292 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 206.467/XV-2.059

    En cause : MBEKA MATUNDU PUATI Joseph, ayant élu domicile chez Me P. TSHIMPANGILA, avocat, rue Émile Claus 49/9 1050 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Ixelles, 2. la commune d'Ixelles

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 223.285 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 192.543/XV-1.027

    En cause : la s.a. de droit espagnol Hostelaria Unida, ayant élu domicile chez Me Ph. SIMONART, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la s.p.r.l. «HOTEL EUROSTARS GARE CENTRALE», 2. la s.a. «BRUSSELS HOTEL», 3. la s.p.r.l. «EMBASSY ROYAL 2003», 4. la s.p.r.l. «HÔTEL DU VIEUX SABLON», ayant élu domicile chez Me Ph. SIMONART, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 223.289 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 206.186/XV-2.031

    En cause : FOUGEROLLES Dominique, ayant élu domicile rue du Doneû 27 5580 Rochefort, contre : 1. la Ville de Rochefort, ayant élu domicile chez Me J. HUTIN, avocat, avenue de Lorette 15 5580 Rochefort, 2. l'État belge, représenté par la ministre de l'Intérieur

    Registre de la population

    • Arrêt

    Arrêt 223.293 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 206.686/XV-2.081

    En cause : 1. la s.p.r.l. Établissement LAURENT, 2. la s.p.r.l. FILTITOOLS, ayant élu domicile chez Me B. PÂQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la commune de Mettet, ayant élu domicile chez Me É. BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 223.291 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 206.253/XV-2.040

    En cause : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Forest, 2. la commune de Forest, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : L'a.s.b.l. Ligue des Droits de l'Homme, ayant élu domicile rue du Boulet 22 1000 Bruxelles

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 223.294 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 208.549/XV-2.248

    En cause : l'a.s.b.l. MAROCO, ayant élu domicile chez Mes Fr. DEMBOUR et A. BORTOLOTTI, avocats, place de Bronckart 1 4000 Liège, contre : 1. la ville de Liège, 2. le Bourgmestre de la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat, Mont-Saint-Martin 74 4000 Liège

    Fermetures d’établissements