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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : la s.a. AEDIFICA, ayant élu domicile chez Mes S. HIRSCH et M. VON KUEGELGEN, avocats, avenue Louise 149 bte 20 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Urbanisme et aménagement -Règlements
En cause : HUBLET Thibaut, ayant élu domicile chez Mes A.-M. SERVAIS, Ph. VERSAILLES et W. SAINT-REMY, avocats, rue du Collège 12 5000 Namur, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me R. JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur
Chasse - permis
En cause : TURIN Sophie, ayant élu domicile chez Me Th. ZUINEN, avocat, boulevard de Fontaine 4/3 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représentée par le ministre de la Santé Publique, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Ordres professionnels et professions réglementées
En cause : la commune de Pont-à-Celles, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. ELOY, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la commune d'Auderghem, ayant élu domicile rue Emile Idiers 12 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : 1. BOBA Lemana, 2. BIZWAZA KIBANS Dir'ley ayant élu domicile rue Fernand Séverin 75 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Société des Transports intercommunaux bruxellois (S.T.I.B.), ayant élu domicile chez Mes V. VANDEN ACKER & W. VANDORPE, avocats, boulevard Louis Schmidt 29 1040 Bruxelles, contre : la Commission de régulation pour l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale "Bruxelles gaz éléctricité" (Brugel). ayant élu domicile chez Me G. BLOCK, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1060 Bruxelles
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
En cause : la s.p.r.l. AL AMAL JDID, ayant élu domicile chaussée de Ninove 485 1070 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Anderlecht, 2. la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : GELAY Christian, ayant élu domicile rue de l'Union 24 7100 Haine-Saint-Pierre
Elections, incompatibilités et déchéances
En cause : 1. VERBEEK Bernard, 2. TORDOIR Nancy, ayant élu domicile chez Me N. DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : 1. la commune de Perwez, 2. le bourgmestre de la commune de Perwez, ayant élu domicile chez Me F. HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Police, sauf personnel