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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 222.149 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-01-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 204.991/XV-1.946

    En cause : VAN LAERE Claudine, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : 1. la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Mes O. VAN DER KINDERE et Ch.-H. d'UDEKEM d'ACOZ, avocats, avenue Franklin D. Roosevelt 91 1050 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale. Partie intervenante : DARA Jean-Philippe, ayant élu domicile chez Me J. van YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 222.133 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 207.184/XV-2.126

    En cause : 1. PIOTROWSKI Bogdan, 2. EVRARD Marc, 3. PIRON Jeanine, ayant élu domicile chez Me P. HENRY, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, Parties intervenantes: 1. LEMMENS Michel, 2. POLLAIN Daniel, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, Îlot Saint Michel place Verte 13 4000 liège

    Elections, incompatibilités et déchéances

    • Arrêt

    Arrêt 222.132 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 204.836/XV-1.936

    En cause : la s.p.r.l. Pakbel international, ayant élu domicile chez Mes M. PIERREUX et J. LAURENT, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 222.096 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 204.138/XV-1.892

    En cause : a.s.b.l. Maison de repos israélite Heureux Séjour, ayant élu domicile chez Mes G. de FOESTRAETS et Y. RIMOKH, avocats, avenue Louise 222 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Prix

    • Arrêt

    Arrêt 222.075 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 206.194/XV-2.033

    En cause : 1. l'a.s.b.l. «Espace P....», 2. l'a.s.b.l. «Ligue des Droits de l'Homme», 3. D'OSTILIO Ermina, 4. VANWAELEGHEM Marie-Jeanne, 5. TORREKENS Carina, 6. NAERT Micha, 7. BEAUMEZ Lucette, 8. JODARD Stéphanie, 9. BOCZKOWSKA Lucette, 10. MEHMEDOVA Gyulten, 11. FRANCO PERREZ Freddy Xavier, 12. GARCIA José, 13. CALAN LAPANGUI Carlos Enrique, 14. CORDERO Daniel, 15. LAINEZ SUAREZ Emilio, 16. VILLAFUERTE ARELLARA Carlos, 17. MINDA ORTIS Alan Marlon, 18. LECOMTE Pascal, ayant élu domicile chez Mes Chr. MARCHAND & V. LETELLIER, avocats, avenue Emile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Parties requérantes en intervention : 1. XXXX, 2. XXXX, 3. XXXX, 4. XXXX, 5. XXXX, 6. XXXX, 7. XXXX, 8. XXXX, 9. XXXX, 10. XXXX, 11. XXXX, 12. XXXX, 13. XXXX, 14. la société en commandite «IMMOASS», 15. XXXX, 16. XXXX, 17. XXXX, 18. XXXX, 19. XXXX, 20. XXXX, ayant élu domicile chez Me Fr. KRENC, avocat, place Albert Leemans 6 1050 Bruxelles,

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 222.027 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 200.453/XV-1.540

    En cause : 1. SHARPE Heidemarie, 2. DZIUBAS David, ayant élu domicile chez Me Th. AFSCHRIFT, avocat, avenue Louise 208 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances

    Actes individuels (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 222.029 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 200.449/XV-1.539

    En cause : BERNIER Jeannine, ayant élu domicile chez Me Th. AFSCHRIFT, avocat, avenue Louise 208 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances

    Actes individuels (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 222.036 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 207.119/XV-2.116

    En cause : 1. TASIAUX Pierre, 2. WAUTHIER Vincent, 3. BALLEZ Paul, 4. WANT Didier, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, Requérants en intervention : 1. BOUVEROUX Luc, 2. DEGRAEVE Marc, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles

    Elections, incompatibilités et déchéances