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En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY et C. LORENT, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la ville de Fontaine-l'Evêque,ayant élu domicile chez Me M. FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : 1. la s.a. TVi, ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles. 2. la s.a. de droit luxembourgeois CLT-UFA, ayant élu domicile chez Mes G. DE FOESTRAETS, B. AMORY et F. MERCHINI CAMIA, avocats, boulevard Brand Whitlock 165 1200 Bruxelles, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, rue de l'Eglise 23 1450 Chastres
Médias
En cause : la ville de Verviers,ayant élu domicile chez Me P. LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : 1. la députation permanente du conseil provincial de Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la ville de Dinant,ayant élu domicile chez Me J.-M. BOUILLON, avocat, rue A. Daout 38 5500 Dinant, contre : le Gouverneur de la province de Namur, ayant élu domicile chez Me M. MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la ville de Huy,ayant élu domicile chez Me P. BERTRAND, avocat, rue Delloye Matthieu, 4 4500 Huy, contre :la région wallonne,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, 24 1060 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY & A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune d'Anderlues,ayant élu domicile chez Me D. LAMBOT, avocat, rue Vilain XIIII 17 1050 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la Ville de Huy,ayant élu domicile chez Me P. BERTRAND, avocat, rue Delloye Matthieu, 4 4500 Huy, contre :la région wallonne,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, 24 1060 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : 1. la s.a. AXA BELGIUM, 2. la s.a. GENERALI BELGIUM, 3. la s.a. FORTIS AG, 4. la s.a. Les Assurances de Fortis Banque, en abrégé FB Assurances, 5. la s.c.r.l. P&V ASSURANCES, 6. la s.a. WINTERTHUR-EUROPE ASSURANCES, 7. la s.a. ZURICH INTERNATIONAL BELGIQUE, 8. l'Union professionnelle " Union professionnelle des Entre- prises d'Assurances Belges et Etrangères Opérant en Bel- gique", en abrégé UPEA, ayant toutes élu domicile chezMes D. LINDEMANS et P. GLINEUR, avocats, Boulevard de l'empereur, 3 1000 Bruxelles, contre : l' Etat belge, représenté par le ministre des Finances
Règlements fédéraux (fiscalité)
En cause : MASSART Marc,rue Michel Stoppel, 19 7793 Bissen (Luxembourg), contre : la Région de Bruxelles-Capitale
Logement
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY & A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la ville de Philippeville
Règlements fiscaux des provinces et communes