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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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6.620 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 259.871 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 240.712/XV-5.707

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Ronald FONTEYN et Siham NAJMI, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marie BAZIER, Dominique VERMER, Cindy MOPALANGA et Basile PITTIE, avocats, avenue Tedesco 7 1060 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société anonyme E. J., ayant élu domicile chez Mes Lara THOMMES et Michel KAROLINSKI, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 259.848 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 241.080/XV-5.747

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden, 35 1030 Bruxelles contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 259.849 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 241.070/XV-5.745

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 259.852 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 241.066/XV-5.742

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 259.846 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 241.932/XV-5.887

    En cause : la société à responsabilité limitée FENIX SERVICE, ayant élu domicile chez Me Bernard DEWIT, avocat, place Albert Leemans, 20 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles.

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 259.850 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 241.068/XV-5.744

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 259.851 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 241.067/XV-5.743

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 259.847 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 241.071/XV-5.746

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 259.853 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 241.065/XV-5.741

    En cause : 1. XXXX, 2. XXXX, ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, avenue Louise 251 1050 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 259.788 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 240.844/XV-5.724

    En cause : 1. M.V., 2. E.P., ayant élu domicile chez Me Éric TOUSSAINT, avocat, boulevard Tirou, n° 24/12, 6000 Charleroi, contre : la ville de la Louvière, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Baptiste APPAERTS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Police