Arrêt 248.965 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-11-2020
- Chambre:
- Vbis
- Numéro de rôle:
- A. 232.118/Vbis-247
Permis d'urbanisme et permis mixtes
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Permis d'urbanisme et permis mixtes
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière