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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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En cause : la société anonyme LAURENTY BÂTIMENTS GEBOUWEN, ayant élu domicile chez Mes Olivier VANDINGENEN, et Gauthier ERVYN, avocats, avenue Hermann Debroux 40 1160 Bruxelles, contre : la commune de Raeren, ayant élu domicile chez Me Kevin POLET, avocat, avenue René Magritte 25 1300 Wavre.
Marchés publics