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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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En cause : CAKMAK Bayram ayant élu domicile chez Me Yves DERWAHL, avocat, Aachenerstrasse 21 4700 Eupen, contre : l'Etat Belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
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