Arrêt 259.478 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-04-2024
- Chambre:
- Vbis
- Numéro de rôle:
- A. 233.351/Vbis-258
En cause : 1. la société anonyme Luminus, 2. la société anonyme NMC, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de La Hulpe 185 1170 Bruxelles, contre : 1. la Commission mixte de recours, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 3. la Communauté germanophone, représentée par son Gouvernement, ayant toutes trois élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : la Commune de Raeren, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Straße 76 4780 Saint-Vith.
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