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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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4 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 232.383 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2015
    Chambre:
    Vbis
    Numéro de rôle:
    A. 205.523/Vbis-86

    En cause : SPODEN Arthur, ayant élu domicile chez Me Bernd HÜBINGER, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : 1. la Communauté germanophone, ayant élu domicile chez Me Edgar DUYSTER, avocat, Vervierser Strasse 10 4700 Eupen, 2. le Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone (BRF), ayant élu domicile chez Me Axel KITTEL, avocat, Bergstraße 1-3 4700 Eupen. Partie intervenante : WIMMER Toni, ayant élu domicile chez Me Patrick THEVISSEN, avocat, Neustrasse 113 4700 Eupen

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 232.304 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2015
    Chambre:
    Vbis
    Numéro de rôle:
    A. 206.321/Vbis-92

    En cause : KOHL-BEMELMANS Elfriede, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strasse 76 4780 Saint-Vith, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes