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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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142 résultats
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe G.-H. BEAUTHIER, avocat,rue Berckmans 891060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. VANDENHOVE Charles,2. la SCRL VANDENHOVE et Associés Architectes - Société d'architectes, ayant élu domicile chezMe Jean-Sébastien ESTHER, avocat,quai Sainte Barbe 64020 Liège, contre : la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chezMe Paul-Louis PIERSON, avocat,place Jean Jardin 8/161000 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Th. SOETAERT, avocatavenue de Selliers de Moranville 841082 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. la Commune de Forest.
En cause : la S.A. MIO, rue des Grands prés 1944032 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Protection dela Consommation, de la Santépublique et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : DERESE Claude, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6, bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : ROBERT Maurice, Boomwekerijstraat 231601 Ruisbroek, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : de POORTERE Philippe, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6, bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parLE Ministre de la Défense.
In zake : de nv MIO, rue des Grands prés 1944032 Luik, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Consumentenzaken, Volksgezondheid enLeefmilieu, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Eric MARON, advocaat,Kapitein Crespelstraat 2-41050 Brussel.
En cause : KRANTZ Michel, ayant élu domicile chezMes Roger LORENT etBrigitte DUBUISSON, avocats,rue Tumelaire 93/16000 Charleroi, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : VAN PAEMEL Frédérique, avenue des Armures 29, bte 21190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.