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permis | damande
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En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,place Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : l'Association sans but lucratif"Action et Liberté", ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : GEERINCKX Alain, rue de la Station de Woluwé 1341200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de la Justice, 2. le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget.
In zake : LAMBORELLE André, rue Nisramont 50b6983 Ortho, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haar Regering.
En cause : LAMBORELLE André, rue Nisramont 50b6983 Ortho, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
In zake : GEERINCKX Alain, Station van Woluwestraat 1341200 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door : 1. de Minister van Justitie, 2. de Vice-Eerste Minister en Minister van Begroting.
In zake : de vereniging zonder winstoogmerk "Action et Liberté", die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Philippe LEVERT, advocaat,Clementinalaan 31190 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Ministervan Landsverdediging.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : NAVARRO CANDEL Antonio,agissant en sa qualité dereprésentant légal de son filsNAVARRO MERINO Carlos, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. Le Conseil de classe de la quatrièmeannée technique de l'Athénée Royal deHerstal, 2. la Communauté française, repré-sentée par son gouvernement.
En cause : 1. RICHARD Pierre rue des Forges 486860 Mellier, 2. THIRY Jean rue du Chaudfour 1156860 Leglise, 3. LECLERC Eloi rue du Méry 596860 Wittimont, 4. NICOLAS Michel, rue du Méry 596860 Wittimont, 5. ROSIERE André-Marie rue des Chasseurs ardennais 466860 Traimont, contre : 1. la Députation permanente du Conseil provincial du Luxembourg, 2. la commune de Léglise, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles.