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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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142 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 137.769 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 148.735/XIII-3.293

    En cause : 1. le Collège des bourgmestre et échevins de la Commune de Waterloo, 2. la Commune de Waterloo, ayant tous deux élu domicile chezMe Jean ANTOINE, avocat,avenue Louise 479 bte 451050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme B.P.H., ayant élu domicile chezMe Damien JANS, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 137.774 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 153.544/XIII-715

    En cause : la société anonyme TALDEC, ayant élu domicile chezMe Stéphane NOPERE, avocat,boulevard Lambermont 321030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Michel DELNOY etAnne WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 137.780 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 155.931/XIII-3.504

    En cause : LUC Fernand Roger, ayant élu domicile chezMe Eric LAMBERT, avocat,rue de Namur 694000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 137.817 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 152.741/XIII-3.392

    En cause : MERLOT Joseph, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 137.770 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 154.991/XIII-3.540

    En cause : DEMANET Marie, ayant élu domicile chezMe Isabelle EKIERMAN, avocat,rue d'Ecosse 221060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-François DE BOCK, avocat,rue Tasson-Snel 381050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 137.772 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 141.874/VIII-3.823

    En cause : MICHEL Brigitte, rue J.C. Rossaint 424710 Herbesthal, contre : la ville de La Louvière, ayant élu domicile chezMe Alain GUERITTE, avocat,place du Parc 77000 Mons, Partie intervenante : MARMUSE Ingrid, rue de Bray 1137110 Maurage.

    • Arrêt

    Arrêt 137.781 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 110.431/XIII-2.408

    En cause : la Commune de Villers-le-Bouillet, ayant élu domicile chezMe Etienne GREGOIRE, avocat,avenue Blonden 214000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ASWEBO, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 137.745 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 155.211/VI-16.758

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif "ETRE CHEZ SOI", 2. DUMONT Michel, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique des Affaires sociales.