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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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157 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 138.905 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-12-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 152.952/XIII-3.395

    En cause : 1. MEIRE Daniel, 2. DE GHELLINCK Nicolas,ayant élu domicile chez Mes Gilbert et Laure DEMEZ, avocats, rue des Coteaux, 227, 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré, 19, 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Anne WILIQUET, avocats, rue Simonon, 13, 4000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 138.906 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-12-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 158.666/XIII-1.170

    En cause : 1. DINDAR M.2. FAFCHAMPS-BURGRAEVE Philippe,ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat avenue Louise 149 bte 22 1050 Bruxelles, contre : la Commune de Berchem-Sainte-Agathe.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 138.904 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-12-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 155.553/XIII-3.488

    En cause : WETH Olga,ayant élu domicile chez Me François BRION, avocat, rue Fabry 32 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 138.907 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-12-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 158.619/XIII-3.604

    En cause : LAMBIN Thierry,ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Marie-Françoise DUBUFFET, avocats, avenue Louise 149 bte 22 1050 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la commune de Theux,2. la Commune de Theux,ayant tous deux élu domicile chez Me Vincent TROXQUET, avocat, rue des Minières 15 4800 Verviers.

    • Arrêt

    Arrêt 138.897 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-12-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 152.252/VIII-4.531

    En cause : BRODDELE Jacques,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 138.896 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-12-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 153.379/VIII-4.601

    En cause : DUMONCEAUX Marc,ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 138.891 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-12-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 156.365/XIII-3.521

    En cause : LASHAF Warda,ayant élu domicile chez Me Isabelle de VIRON, avocat, rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles, contre : 1. la Société anonyme FOYER ANDERLECHTOIS, 2. la Société anonyme SOCIETE DU LOGEMENT DE LA REGION BRUXELLOISE, en abrégé "S.L.R.B.", ayant toutes deux élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 138.873 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-12-2004
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 133.702/XI-15.790

    En cause : MASSA Stefan,ayant élu domicile chez Me Ph. GERARD, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Mes P. LUYPAERS & H.-K. CAREME, avocats, Ijzerenmolenstraat 105 3001 Heverlee-Leuven.