Arrêt 64.922 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-02-1997
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 71.980/III-22.791
En cause : BRYLKA Gérard, ul.Brzozowa 7/2041-506 Chorzow (Pologne), contre : l'Institut national d'assurancemaladie-invalidité.
Arrêts
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Aide
Comment affiner votre recherche :
-
Recours contre le permistous les mots doivent apparaître -
"titre de séjour"expression exacte entre guillemets -
permis | damandeAu moins un des deux mots -
permis -demandehormis un mot -
perm*Mot commençant par
124 résultats
-
-
Arrêt 64.933 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-02-1997
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 71.251/III-22.644
En cause : DE RIDDER Luc, drève du Mérault 511410 Waterloo, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
-
Arrêt 64.935 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-02-1997
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 71.313/III-22.671
En cause : VAUSE Cécile, rue du Geer 284250 Lens-Saint-Servais, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
-
Arrêt 64.939 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-02-1997
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 71.318/III-22.676
En cause : DE CLERCK Pierre, ayant élu domicile chezMe Marc SENELLE, avocat,chaussée de La Hulpe 110/51000 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
-
Arrêt 64.927 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-02-1997
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 66.500/III-22.054
En cause : DE GROOTE Antoine, rue Saint-Roch 85520 Onhaye, contre : la Commune d'Onhaye.
-
Arrêt 64.934 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-02-1997
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 71.310/III-22.669
En cause : WEERTS Claudine, route de Val Dieu 364880 Aubel, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
-
Arrêt 64.925 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-02-1997
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 65.529/III-21.793
En cause : l'Association pharmaceutique belge,Fédération nationale des Unions pro-fessionnelles des pharmaciens belges, rue Archimède 111040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires sociales.
-
Arrêt 64.931 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-02-1997
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 71.247/III-22.636
En cause : ALLEBROECK François, rue Kelle 221200 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
-
Arrêt 64.921 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-02-1997
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 71.285/III-22.731
En cause : DI NELLA Carla, chaussée de Mons 1857070 Ville-sur-Haine, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Commune de Le Roeulx.
-
Arrêt 64.926 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-02-1997
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 66.357/III-22.046
En cause : la Société Nationale des Cheminsde fer belges, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.