Arrêt 104.130 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-02-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 116.429/E-4.041
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,
Arrêts
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Arrêt 104.129 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-02-2002
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 98.795/XI-11.998
En cause : XXX,ayant élu domicile 1020 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 104.058 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-02-2002
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 114.067/XIII-2.485
En cause : la Commune de Montigny-le-Tilleul, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Mes Herman DE BAUW et Laurence TIRTIAUX, avocats, rue Royale 71 1000 Bruxelles.
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Arrêt 104.014 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-02-2002
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 76.346/VI-14.330
En cause : l'Intercommunale pour la gestion et la réalisation d'études techniques et économiques (I.G.R.E.T.E.C.) ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Association intercommunale pour le démergement et l'épuration des communes de la Province de Liège, (A.I.D.E.), rue de la Digue 25 4210 Saint-Nicolas.
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Arrêt 104.057 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-02-2002
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 110.552/XIII-2.401
En cause : la Société anonyme DEPANNAGE R. LA FRANCE,rue du Chimiste 28-30 1070 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue J.-B. Meunier 22 1050 Bruxelles.
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Arrêt 104.013 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-02-2002
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 71.133/VI-15.555
En cause : 1. la société anonyme Compagnie d'entreprises CFE, 2. la société anonyme BAGECI, ayant élu domicile chez Mes Jean-Jacques van RAEMDONCK et Dominique LAGASSE, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la société anonyme SOFIBAIL (société wallonne de location-financement), ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, avenue Louise 409/3 1050 Bruxelles.
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Arrêt 104.001 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-02-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 109.587/E-1.073
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me C. BOGAERT, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 104.009 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-02-2002
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 109.325/XI-15.438
En cause : DUBOIS Maïte,ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
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Arrêt 104.010 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-02-2002
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 112.619/XI-15.544
En cause : BABETTE Diane,ayant élu domicile chez Me P. LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me M. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles.
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Arrêt 103.909 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-02-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 75.525/VIII-363
En cause : l'association sans but lucratif "Action et Liberté",ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense. Partie intervenante : la Centrale générale du personnel militaire,ayant élu domicile chez Me Carine FLAMEND, avocat, Vilvoordsesteenweg 101 1860 Meise.