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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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162 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 233.956 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2016
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 218.128/VI-20.694

    En cause : 1. la société anonyme ENTREPRISES ANDRE HOUYOUX, en abrégé HOUYOUX CONSTRUCTIONS, 2. la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée BEE ARCHITECT, ayant élu domicile chez Mes Alexandre PIRSON et Albert-Dominique LEJEUNE, avocats, rue Simonon, n° 13, 4000 Liège, contre : la commune de Chappelle-lez-Herlaimont, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne, n° 62, 5000 Namur

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 233.959 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.822/XIII-6.808

    En cause : PONCELET Maggi, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée , contre : 1. la Commune d'Ouffet, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 233.953 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2016
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 218.066/VI-20.691

    En cause : la société anonyme STAGO BNL, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco, n° 7, 1060 Bruxelles, contre : l'Association hospitalière d'Anderlecht, de Saint-Gilles, d'Etterbeek et d'Ixelles, Hôpitaux Iris Sud ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Florence CAILLOL, avocats, chaussée de La Hulpe, n° 178, 1170 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 233.957 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.020/XIII-6.943

    En cause : la Commune de Rixensart, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, vieux chemin du Poète 11 1301 Bierges, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 233.960 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2016
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 218.529/XI-21.019

    En cause : SCHIAVO Marina, ayant élu domicile chez Me M. PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles, contre : 1. l'Université Catholique de Louvain, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 233.958 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.823/XIII-7.121

    En cause : la Société anonyme SOTRIM, ayant élu domicile chez Me Nathalie DEMARQUE, avocat, chaussée de Luingne 366 7712 Herseaux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 233.955 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2016
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 215.916/VI-20.457

    En cause : la société anonyme FINKI, ayant élu domicile chez Me Thierry DEMESSE, avocat, place Emile de Lalieux, no 30, 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove, no 14, 1180 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 233.954 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2016
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 214.132/VI-20.299

    En cause : SAIDI Khadija, ayant élu domicile chez Me Sylvie SAROLEA, avocat, rue des Brasseurs, no 30, 1400 Nivelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Maya MARESCHAL, avocat, allée du Cloître, no 7, 1000 Bruxelles

    Office de la naissance et de l'enfance

    • Arrêt

    Arrêt 233.934 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2016
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.716/VIII-9.559

    En cause : EL HAMDI Malika, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Joseph Wettinck 24/1 4101 Jemeppe, contre : la commune de Fléron, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Hervé DECKERS, avocat, square des Conduites d'Eau 9-10 4020 Liège. Partie intervenante : BODART Anne, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2.2 4000 Liège

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 233.943 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2016
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.014/VIII-9.710

    En cause : DE VILLERS Nathalie, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière