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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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127 résultats
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe C. NERINCKX, avocat,rue Edith Cavell 66 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe V. VANDEGAART, avocat,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : l'A.S.B.L. "Comité Organisateurde l'Institut Saint-Luc", ayant élu domicile chaussée de Tournai 507520 Ramegnies-Chin, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement.
In zake : DE SCHREVEL Bernard,die woonplaats heeft gekozen bijMr. Monique DETRY, advocaat,de Praeterestraat 25, bus 11050 Brussel, tegen : het Vast Wervingssecretariaat (VWS).
En cause : LE CLERCQ Damien, ayant élu domicile chezMe Benoît CAMBIER, avocat,rue J.-B. MEUNIER 221060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Rusen ERGEC, avocat,Woluwedal 201932 Sint-Stevens-Woluwe. Partie intervenante : LANNOY Thierry, ayant élu domicile chezMes Nathalie VAN LAER etMarc UYTTENDAELE, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : DE SCHREVEL Bernard, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 25 bte 11050 Bruxelles, contre : le Secrétariat permanent de Recrutement (SPR).
En cause : MBEKA MATUNDU PUATI, ayant élu domicile rue du Bois de Linthout 441200 Bruxelles, contre : l'A.S.B.L. "GROUPE ICHEC-ISCSAINT-LOUIS-ISFSC", ayant élu domicile chezMes J. BOURTEMBOURG & C. MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause :XXX ayant élu domicile chezMe R. QUINTELIER, avocat,Plantin & Moretuslei 141 2140 Anvers, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : SERBEST Hasan, ayant élu domicile Chemin d'Houdeng 1007100 Saint-Vaast, contre : La Communauté française, repré-sentée par son Gouvernement.
En cause : XXX ayant élu domicile 1210 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.