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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
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permis -demande
hormis un mot
perm*
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195 résultats
En cause : HANNON Christine, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : DECLERCQ Jean-Luc, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Commune de Braine-L'Alleud, ayant élu domicile chezMe Sébastien DEPRE, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : CAPPUYNS Philippe, ayant élu domicile chezMe David RENDERS etMe Benoît CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, réprésenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : HAGELSTEIN Dany, ayant élu domicile chezMe David RENDERS etMe Benoît CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, réprésenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : LISPET Emmanuel, ayant élu domicile chezMes David RENDERS etet Benoît CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe A. KILOLO-MUSAMBA, avocatrue Verdonck 731070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur,
En cause : STEVENS Jean-Yves, ayant élu domicile chezMe David RENDERS etMe Benoît CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, réprésenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : NOGA Richard, ayant élu domicile chezMe David RENDERS etMe Benoît CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, réprésenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. PILCER avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides .
In zake : VAN BENEDEN Franciscus, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jacques SAMBON en Mr. André JADOUL, advocaten,Wijnheuvelenstraat 2271030 Brussel, tegen : het Brussels Hoofdstedelijk Gewest,vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Philippe COENRAETS, advocaat,Bolwerksquare 1/A1050 Brussel.