Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
68 résultats
En cause : LAMETTE Albert, ayant élu domicile chezMe Marc LEGEIN, avocat,avenue Paul Deschanel 181/111030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites et MoyennesEntreprises.
En cause : MOTA ZINGARI Maria, rue des Eglantiers 86L.1457 Luxembourg, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : FRANQUET Vincent, avenue René Jurdant 241340 Ottignies, contre : la Chambre des Représentants.
En cause : ABBEELS Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,Drève des Renards 6/81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : MEBROUK Karima, rue Jules Lahaye 2271090 Jette, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : CUCULO Michele, rue Les Ruelles 174280 Villers-les-Peupliers, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Agriculture et desPetites et Moyennes Entreprises.
En cause : KASSARI Yasmine, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : 1. le Jury d'examen de l'année d'études "R/TV4" de l'Institut nationaldes arts du spectacle et destechniques de diffusion,en abrégé "INSAS", à Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : BUSIN Marianne, ayant élu domicile chezMe Philippe FRAIPONT, avocat,rue Charles Morren 44000 Liège, contre : le Centre public d'aide socialede Ferrières.
En cause : DEMOULIN René, rue du Bourg 796700 Arlon, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : BOURCY Jacques, ayant élu domicile chezMes Pierre MOËRYNCK etMartin VERSCHURE, avocats,rue Blondeau 145000 Namur, contre : la Ville de Namur, ayant élu domicile chezMe Roland KERKHOFS, avocat,rue de l'Arsenal 155000 Namur.