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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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129 résultats
En cause : AKHIM Mohamed, ayant élu domicile chezMe Eric BREWAEYS, avocat,boulevard Léopold II 1171080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : CHUFFART Christian, rue des Ecoles 3bis7540 Kain, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : ROMANO Salvatore, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc FLAGOTHIER, avocat,boulevard Piercot 4/1044000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Vincent NEUPREZ et DominiqueWAGNER, avocats,quai de Rome 24000 Liège.
En cause : MELLEKER Jean-Luc, rue du Ministre 61170 Bruxelles, contre : le Gouverneur de l'Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.
En cause : DE VRIES Fernand, ayant élu domicile chezMe Roger LORENT, avocat,rue Tumelaire 936000 Charleroi, contre : la Ville de Mons.
En cause : BAUSIER Roger, rue Théo Coopman 71030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : MAGIEN Nathalie, ayant élu domicile chezMe Eric BREWAEYS, avocat,boulevard Léopold II 1171080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : GONCE Pierre, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.
En cause : VAN LAER Agnès, rue Henry Brosteaux 515070 Fosses-La-Ville, contre : la Centre public d'aide sociale de Floreffe,ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur. Partie intervenante : NAVIAUX Sylvie, Clos des Moineaux 45020 Vedrin.
En cause : CORNELIS Michel, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Ville de Bastogne.