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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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231 résultats
En cause : BADIU Irina,ayant élu domicile chez Mes L. RASE & B. DE KEYSER, avocats, Quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : CORNET Pascal, ayant élu domicile chez Me Michel DELACROIX, avocat, rue des Bollandistes, no 51, 1040 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles
Police, sauf personnel
En cause : VAN BOECKEL Jean-Louis,ayant élu domicile chez Me Bruno COLLINS, avocat, place Saint-Jacques 11, bte 2 4000 Liège, contre : la ville de Liège
Discipline (fonction publique)
En cause : HEUREUX Catherine,ayant élu domicile chez Me Hervé DE VILLE, avocat, avenue de Spa 46 4800 Verviers, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : VASTERSAEGHER Charles,ayant élu domicile au Syndicat libre de la Fonction publique rue Longue Vie 27-29 1050 Bruxelles, contre : l'Agence fédérale pour la sécurité de la Chaîne alimentaire
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : de HEMRICOURT de GRUNNE Philippe,ayant élu domicile chez Mes D. LAGASSE & B. GRIBOMONT, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. GRÉGOIRE Sophie, ayant élu domicile chez Me Q. de RADIGUES, avocat, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles, 2. MINOT Jean-Paul, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 3. BOON Vinciane, ayant élu domicile chez Me M. SCHOLASSE, avocat, rue du Stocquoy 1/3 1300 Wavre
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
En cause : l'Association sans but lucratif LES FET'CHIR,ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : BOREUX Marc,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : SALIMI Nawab,ayant élu domicile chez Me E. SCHOUTEN, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Divers (étrangers)
En cause : 1. Monsieur et Madame Christian WATTE,2. Monsieur et Madame Jean-Marie CLAES,3. Monsieur et Madame Françis SONDAG,ayant tous élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Frédéric d'AOUST, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : 1. la Ville d'Arlon,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée POMPES FUNEBRES COLLES-DOMINICY,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : VASTERSAEGHER Charles,ayant élu domicile au Syndicat libre de la Fonction publique rue Longue Vie 27-29 1050 Bruxelles, contre : l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA)
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière