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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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212 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 133.416 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 123.938/XIII-2.708

    En cause : DEVIGNON Giselle, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Châtelet, ayant élu domicile chezMe Alexandre GILLAIN, avocat,boulevard Devreux 286000 Charleroi, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme PIRLOT, ayant élu domicile chezMe Raymond ANDRE, avocat,chaussée de Châtelet 1216061 Gilly.

    • Arrêt

    Arrêt 133.413 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 106.688/XIII-2.239

    En cause : 1. BOSSERT Rémy, 2. MARCHAND Etienne, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Uccle, ayant élu domicile chezMe Michel SCREVENS, avocat,avenue de la Toison d'or 671060 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : VERMEERSCH Michel, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT etMichel SCHOLASSE, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 133.414 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 79.398/XIII-766

    En cause : 1. URBAIN Valérie, 2. la Société privée à responsabilité limitéeMATADOR, ayant élu domicile chezMe Alain COLMANT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 133.417 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 84.969/XIII-1.219

    En cause : la Commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue du Prince royal 851050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 133.418 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 150.027/VIII-4.435

    En cause : l'A.S.B.L. Association Francophoned'Institutions de Santé (AFIS), ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etSébastien DEPRE, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Commission CommunautaireCommune de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 133.419 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 151.032/VIII-4.488

    En cause : MOUSSET Jean-Philippe, ayant élu domicile chezMe Eric THIRY, avocat,avenue Hippolyte Boulenger 491180 Bruxelles, contre : l'Institut national d'assurancemaladie-invalidité (INAMI), ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 24,1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 133.345 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 138.293/XIII-3.043

    En cause : PEETERMANS-BELLINGS Maria, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1 bte 41300 Wavre, contre : la Commune de Rixensart, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 133.332 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 124.944/XIII-2.733

    En cause : ROBLAIN Nadine, ayant élu domicile chezMes Michel THIRY, Anne-Marie DEPREZ,Carine THOMAS et Christophe DELAIT, avocats,rue d'Arlon 256760 Virton, contre : 1. la Commune de Bertrix, ayant élu domicile chezMe Joël BAUDOIN, avocat,rue de Neufchâteau 376600 Bastogne, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.