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27 résultats
En cause : 1. JEBARI Mohamed,2. JEBARI Khadija, ayant élu domicile chezMme A. JEBARI,rue de Molenbeek 141 1020 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe E. DEMARTIN, avocat,place Van Meenen 141060 Bruxelles,
En cause : EL KAMOUSS Rachid, ayant élu domicile chezMe S. SORCE, avocat,avenue Nothomb 8/46700 Arlon, contre : la Communauté Française,représentée par son Gouvernementayant élu domicile chezMe KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles
En cause : SCHMETZ Fernand avenue de la Couronne 981050 Bruxelles, contre : Bureau de sélection de l'administrationfédérale (SELOR)
En cause : la S.P.R.L. Sobrida Invest, ayant élu domicile chezMe F. FINK, avocat,boulevard Reyers 47 1030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de la justice,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles 2. la Commission des Jeux de hasard.
En cause : FAUSTINO FERNANDEZ Joao-Paulo, ayant élu domicile chezMe J. CASTIAUX, avocat,avenue Albert 228 1190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe B. RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.
En cause : 1. L'A.S.B.L. Fédération Belge des Magazines,2. L'Union des Editeurs de la Presse Périodique,3. La S.A. Le Vif Magazine,4. La S.A. Roularta Media Group,5. La S.A. Sanoma Magazines Belgium,6. La S.A. Rossel & Cie,7. La S.A. Editions Ciné Revue, ayant toutes élu domicile chezMe DEHIN et Me BRÜLS, avocats,rue Saint Laurent 644000 Liège, contre : 1. la province de Luxembourg, représentée par sa Députation permanente,ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante La S.A. de droit public La Poste,ayant élu domicile chezMe DEHIN et Me BRÜLS, avocats,rue Saint Laurent 644000 Liège.
En cause : La ville de Liège, ayant élu domicile chezMe F. DELOBBE, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : La Région wallonne, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe J. SOHIER, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles Partie intervenante STREEL Robertayant élu domicile chezMe Y. RANSCELOT et Me E. GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège.
En cause : BASEKE Botikala, ayant élu domicileplace Ernest Rongvaux 15/14300 Waremme, contre : la Société anonyme de droit publicBELGACOM,
En cause : BASEKE Botikala, ayant élu domicileplace Ernest Rongvaux 15/14300 Waremme, contre : la Société nationale des Chemins de fer belges.
En cause : BASEKE Botikala, ayant élu domicileplace Ernest Rongvaux 15/14300 Waremme, contre : la Société nationale des Chemins de fer belges.