Arrêt 67.541 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-07-1997
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 74.833/XI-2.444
En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. P. BRILMAKER, avocat,avenue de l'Observatoire 904000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : DEMESMACRE Henri-Louis, rue Delaunoy 1451080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique.
In zake : de Vereniging zonder winstoogmerk Gemeenschappelijk Verbond van de Verenigingen voor natuur- bescherming, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jacques SAMBON, advocaat,Wijnheuvelenstraat 2271030 Brussel, tegen : de Gemeente Sint-Lambrechts- Woluwe. Tussenkomende partij : de Naamloze Vennootschap "SOFICOM DEVELOPMENT", die woonplaats heeft gekozen bijMr. Monique KESTEMONT-SOUMERYN, advocaat, Henri Wafelaertsstraat 47-511060 Brussel.
En cause : l'Association sans but lucratif,Front commun des groupements dedéfense de la nature, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Commune de Woluwé-Saint-Lambert. Partie intervenante : la Société anonyme SOFICOM DEVELOPMENT, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocatrue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. FERMON, avocat,chaussée de Haecht 2761030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. MANDELBLAT, avocat,boulevard A. Reyers 41/81030 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : l'association sans but lucratif,Syndicat national des militaires,en abrégé "S.N.M.", ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6/81180 Bruxelles, contre : 1. la Commission de contrôle de la représentativité des organisationssyndicales professionnelles desmilitaires, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense nationale. Partie intervenante : la Centrale générale du personnelmilitaire, en abrégé "C.G.P.M.", ayant élu domicile chezMe Carine FLAMEND, avocat,Vilvoordsesteenweg 1011860 Meise.
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chezMe M. ELLOUZE, avocat,rue Alex Bouvy 14020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : KNAEPEN Rita, ayant élu domicile chezMe Philippe CHARPENTIER, avocat,rue de la Résistance 154500 Huy, contre : la Commune de Clavier.