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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.625 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 256.625 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 238.320/XI-24.278

    En cause : 1. BAKHMATOV Egor, 2. BAKHMATOV Lydie, représentés par Pavel BAKHMATOV et Nadia AMINI, ayant élu domicile chez Me Zoë LUCAS, avocat, rue Saint-Bruno 3 7500 Tournai, contre : 1. la Direction générale de l’enseignement obligatoire, service de l’enseignement à domicile, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue de Fré 229 1180 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 256.621 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 239.180/XV-5.449

    En cause : BRIKCI Karim, ayant élu domicile chez Mes Selma BENKHELIFA et Pauline DELGRANGE, avocats, chaussée de Haecht, 55 1210 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Bruxelles, 2. la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS, Simon LEFEBVRE et Victoria MAJOIS, avocats, boulevard Léopold II, 180 1080 Bruxelles.

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 256.616 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 239.124/VIII-12.251

    En cause : LEJEUNE Claudine, ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa, contre : la commune de Trois-Ponts, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège.

    Organisation du service

    • Arrêt

    Arrêt 256.605 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.098/XV-4.225

    En cause : 1. DANTHINE Joëlle, 2. PAUWELS Michel, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 18/24 1170 Bruxelles, contre : la commune d’Auderghem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. Partie intervenante : LEEUW Michel, ayant élu domicile chez Me Martin JASPAR, avocat, chaussée de Waterloo 880 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.597 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.888/XIII-8.741

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée FARIMMO, 2. la société anonyme RENO TRUCK, 3. la société anonyme ETS EVRARD & FILS, en faillite, ayant tous élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 256.598 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.920/XV-4.883

    En cause : la Province de Namur, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Brice ANSELME, avocat, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles.

    Protection civile

    • Arrêt

    Arrêt 256.599 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.828/XV-5.246

    En cause : la société à responsabilité limitée SSL FISH, ayant élu domicile chez Mes Laure NKUNDAKOZERA UWASE, avocat, chaussée de Waterloo, 412F2 1050 Bruxelles, contre : la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, boulevard du Souverain, 68/7 1170 Bruxelles.

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 256.603 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.706/XV-4.165

    En cause : BERNARD Sébastien, ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, avenue Constantin de Gerlache 41 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 256.595 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.021/XIII-9.734

    En cause : la commune de Dalhem, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan BIHAIN et Thierry WIMMER, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie requérante en intervention : la société à responsabilité limitée WINDVISION BELGIUM VX, ayant élu domicile chez Mes Jean-Théodore GODIN et Arthur JAMAR DE BOLSÉE, avocats, galerie du Roi 27 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.608 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.373/XV-4.613

    En cause : OLIANI André, ayant élu domicile chez Me Julien HARDY, avocat, rue de la Draisine, 2/004 1348 Louvain-la-Neuve, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.

    Registre de la population