Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 263.573 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-06-2025

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 244.774/V-2.056

En cause : 1. V. C., 2. V. H., 3. M. S., ayant élu domicile chez Mes Alain MERCIER et Stéphane RIXHON, avocats, chaussée de Waterloo 868/4 1180 Bruxelles, contre: la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Manuela VON KUEGELGEN et Céline MOREAU, avocats, avenue Louise 210/10 1050 Bruxelles. Partie intervenante : le conseil autonome de l’enseignement communautaire, également dénommé GO ! Onderwijs van de Vlaamse Gemeenschap, ayant élu domicile chez Mes Kyoto VAN HERREWEGHE et Evelien ALAERTS, avocats, avenue du Port, 86c/113 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 263.550 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-06-2025

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 234.422/XI-23.670

En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant tous deux élu domicile chez Me Gérald GASPART, avocat, rue Berckmans 89 1060 Bruxelles, contre : la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides.

Conseil du Contentieux des Etrangers
- Arrêt
Arrêt 263.555 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-06-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 243.468/XV-6.125

En cause : G. C., ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : 1. la commune de Koekelberg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Alexandre DEVILLE, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : B. E., ayant élu domicile chez Me Ilias NAJEM, avocat, rue de l’Aurore 4 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 263.557 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-06-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 244.581/XV-6.210

En cause : 1. C. M., 2. L. M., ayant élu domicile chez Me Julien DELVALLEE, avocat, rue de la Marcelle 11 5660 Couvin, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie requérante en intervention : l’association sans but lucratif ANIMAUX EN PÉRIL, ayant élu domicile chez Me Valérie SCHIPPERS, avocat, avenue du Bois de la Cambre 100 1050 Bruxelles.

Bien-être des animaux (règlements)
- Arrêt
Arrêt 263.554 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-06-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 243.383/XV-6.117

En cause : M. K., ayant élu domicile chez Mes Basile PITTIE et Thomas HAZARD, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 263.556 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-06-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 243.617/XV-6.135

En cause : M. D., ayant élu domicile en Belgique, contre : la commune d’Auderghem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Stéphane RIXHON et Alain MERCIER, avocats, chaussée de Waterloo 868/4 1180 Bruxelles. Partie intervenante : C. V., ayant élu domicile chez Me Anne VRANCKX, avocat, avenue de Broqueville 116/2 1200 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 263.540 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-06-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.403/XIII-9.384

En cause : 1. E.A., 2. S.R., 3. l’association sans but lucratif Groupement de Défense du site paysager du Trixhe Nollet, ayant tous élu domicile chez Mes Jean-Marc SECRETIN et Séverine HOSTIER, avocats, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la commune de Sprimont, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nadia EL MOKHTARI et Thierry WIMMER, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, Partie intervenante : l’association sans but lucratif LUMBERJACKS BREWERS, ayant élu domicile chez Mes Antoine GREGOIRE et Benoît LECARTE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, Partie requérante en intervention : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 263.546 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-06-2025

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 244.699/VI-23.336

En cause : Société à responsabilité limitée REAL REALITY, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR, Véronique VANDEN ACKER et Gauthier DRESSE, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : l’Institut Bruxellois Francophone pour la Formation Professionnelle, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Pauline ABBA, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 263.541 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-06-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 235.473/XIII-9.530

En cause : B.M., ayant élu domicile chez Me Sacha GRUBER, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 263.543 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-06-2025

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 235.941/XI-23.938

En cause : XXX, représenté par ses parents, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, également assisté et représenté par Me Maryse ALIE, avocat, contre : la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides.

Conseil du Contentieux des Etrangers