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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.684 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 249.930 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.168/XIII-8.126

    En cause : 1. GENGOUX Yves, 2. ISTASSE Pierre, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : CLAUSE Jean-Michel, ayant élu domicile chez Me Bernard PÂQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 249.922 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.754/XV-4.546

    En cause : SIMAL Jean-Marie, ayant élu domicile chez Me Gaël TILMAN, avocat, boulevard Frère Orban 43 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Mes Johan VANDEN EYNDE et Edwige SPAMPINATO, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 249.923 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 208.703/XV-2.262

    En cause : la société de droit singapourien SINGAPORE AIRLINES CARGO, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65, bte 11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 249.913 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 232.911/VI-21.980

    En cause : SOREL Martine, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par la ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED, Lotfi BOUHYAOUI et Dolorès SERAFIN, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles. Parties requérantes en intervention: 1. LE BRET Benoît, 2. TONNEAU Didier, ayant tous deux élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, Place des Nations Unies 7 4020 Liège,

    Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 249.921 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.467/XV-4.512

    En cause : la société en nom collectif ISH, ayant élu domicile chez Me Séverine SOLFRINI, avocat, quai de l'Ourthe 44/37 4020 Liège, contre : la Ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68 2/2 4000 Liège

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 249.917 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.886/XV-3.824

    En cause : l'État belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Bart MARTEL et Kristof CALUWAERT, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 249.924 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.686/XV-3.915

    En cause : la société anonyme INVESTSUD, ayant élu domicile chez Me Pierre Philippe HENDRICKX, avocat, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Xavier DIEUX, avocat, avenue Louise 480 bte 3b 1050 Bruxelles

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 249.915 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.331/XV-3.991

    En cause : l'État belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Bart MARTEL et Kristof CALUWAERT, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frank JUDO et Tim SOUVERIJNS, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 249.920 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.878/XV-3.702

    En cause : BADIN Rudy, ayant élu domicile Tomberg 117, bte 7 1200 Bruxelles, contre : la Commission fédérale de médiation, ayant élu domicile chez Me Michael Pilcer, avocat, avenue Albert-Élisabeth 46 1200 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 249.914 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 232.548/VI-21.947

    En cause : IVECO DEFENCE VEHICLES S.P.A., ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la ministre de la Défense, ayant élu domicile rue Lambermont 8 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme DAF TRUCKS, ayant élu domicile chez Mes Valérie LEFEVER et Catherine LONGEVAL, avocats, chaussée de La Hulpe 166 1170 Bruxelles

    Marchés publics