Arrêt 87.690 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-05-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 82.025/XI-5.560
En cause : NIKOLSKIY Igor, ayant élu domicile chezMe V. PUZAJ, avocat,rue du Général Bertrand 224000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe A. GILLAIN, avocat,boulevard Devreux 286000 Charleroi.