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2.130 résultats
En cause : BUISAN REY Jessica, ayant élu domicile chez Me M. COËFFE, avocat, avenue de Tervuren 40 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes P. LEGROS et J. SOHIER, avocats, avenue E. De Mot 19 1000 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXX, agissant au nom et en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs XXX ayant élu domicile chez Me E. SCHOUTEN, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : AKBAL Abdelkader, ayant élu domicile chez Me P. VANDUEREN, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale
Taxis
En cause : BERTHOLLET Véronique, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes P. LEGROS et J. SOHIER, avocats, avenue E. De Mot 19 1000 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : la société privée à responsabilité limitée MAINTENANCE INDUSTRIELLE WALLONNE, en abrégé M.I.W., ayant élu domicile chez Me Philippe HOREMANS, avocat, rue de la Souvenance, n° 17, 7522 Tournai, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de gestion de l'environnement, en abrégé IPALLE, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Isabelle VAN KRUCHTEN, avocats, chaussée de La Hulpe, n° 178, 1170 Bruxelles
Marchés publics
En cause : 1. la s.a. Cora, 2. la s.a. Galerie Commerciale La Louvière, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la ville de La Louvière
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
En cause : 1. Fernandes Pinto Fachada Sarah, 2. Fernandes Pinto Fachada Alice, ayant élu domicile chez Mme Cl. VARLET, rue du Couplet 9 7090 Braine-le-Comte, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Changements de nom
En cause : 1. la société anonyme PHARMACIE PEETERS, 2. la société privée à responsabilité limitée LA PHARMACIE DU PARC, 3. la société privée à responsabilité limitée LUDAPHAR, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, n° 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot, n° 19, 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée PHARMACIES SERVAIS, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, rue Saint-Bernard, n° 184, 1060 Bruxelles
Pharmacies et pharmaciens
En cause : la société privée à responsabilité limitée FRIGOTHERM, ayant élu domicile rue du Plavitout, no 87, 7700 Mouscron, contre : la centre public d'action sociale de Frasnes-lez-Anvaing
Marchés publics
En cause : GIOT Eddy, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Virginie FEYENS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière