Arrêt 87.650 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-05-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 71.588/XI-1.634
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.