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En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. ROBERT, avocatrue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : POURBAIX Joëlle,ayant élu domicile chez Me Ph. GERARD, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me R. ERGEC, avocat, Woluwedal 20 1932 Sint-Stevens-Woluwe. Partie intervenante : ELLEBOUDT Philippe ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles.
En cause : FINET José,ayant élu domicile chez Mes B. CAMBIER & L. CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles
En cause : DEGREVE Gauthier, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. BELLENS Hervé, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, 2. LEGRAND Christian, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue Tumelaire 93 6000 Charleroi, 3. POPPE Luc, rue Trieu Karsin 260 6061 Charleroi, 4. VANDER STRAETEN Véronique, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue Tumelaire 93 6000 Charleroi.
En cause : VANDERLINDEN Patrick,ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE & N. VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel, 2/4 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles
En cause : IBRAHIM-VAN BUGGENHOUT Jean,ayant élu domicile avenue Charles Woeste 92/7 1090 Bruxelles, contre : Le Jury de la troisième licence de la Faculté de droit de l'Université Libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez,Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1050 Bruxelles
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. HUBERT, avocat avenue Louise 391/15 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : LANGER Georges,ayant élu domicile chez Me Jean Eric SACRE, avocat, rue Franz Merjay 11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme IMMOBILIERE BOVENBERG,ayant élu domicile chez Me Antoinette CORNET, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme SPACE NIGHT, route de Mons 226000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Economie.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. HUBERT, avocatavenue Louise 391/151050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.