Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

2.379 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 206.624 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-07-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 197.023/XV-1.311

    En cause : GÖRGÜN Yavuz Selim, ayant élu domicile chez Me A. BERNARD, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : l'a.s.b.l. ESPACE FORMATION PME Infac-Infobo, Grande Ecole des Indépendants et des PME de la Région bruxelloise, Centre de formation permanente pour les Classes moyennes et les PME, en abrégé "EFP", ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Ordres professionnels et professions réglementées

    • Arrêt

    Arrêt 206.616 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-07-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.021/VIII-7.379

    En cause : FLAMENT Anne,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 206.614 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.926/XIII-5.519

    En cause : 1. RIZZINI Ettore,2. MAQUINAY Nathalie,3. CLOOS Marc Dominique,ayant tous élu domicile chez Me Jacques PIRON, avocat, rue des Déportés 82 4880 Verviers, contre : 1. la Commune de Dalhem, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : OTTEN Josse,ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 206.612 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 196.947/VI-18.701

    En cause : SLIMANI Joseph,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la ville de Mouscron,ayant élu domicile chez Mes Edward VAN DAELE et Benoît VERZELE, avocats, drève Gustave Fache, no 3 bte 4, 7700 Mouscron

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 206.591 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-07-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 165.474/VI-18.587

    En cause : JANSSENS Isabelle, ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la commune de la Hulpe. G./A.167.590/VI-18.617 En cause : JANSSENS Isabelle, ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la commune de la Hulpe, ayant élu domicile chez Me Yvan TOURNAY, avocat, boulevard du Souverain, no 144/33, 1160 Bruxelles. Partie intervenante : VANDERHEIJDEN Elodie, ayant élu domicile avenue Amélie, no 9, 1330 Rixensart

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 206.592 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-07-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 193.604/VI-18.320

    En cause : KOSTA Philippe, ayant élu domicile rue du Bois, no 83, 7866 Bois-de-Lessines, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

    Cotisation de sécurité sociale

    • Arrêt

    Arrêt 206.549 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 197.022/XI-17.375

    En cause : LAMBRECHTS Yvon,ayant élu domicile chez Mes M. JADOUL, J.-V. COUCK et Cl. HOFFMANN, avocats, Beau Site, Première Avenue 56 1330 Rixensart, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 206.538 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 189.395/VI-17.924

    En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE INTERMOSANE, 2. l'association sans but lucratif FEDERATION DE L'INDUSTRIE ET DU GAZ, en abrégé SYNERGRID, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Thomas HAUZEUR, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 206.541 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 196.961/XI-17.360

    En cause : BREYSENS Morgane, représentée par sa mère, DE BRANDT Fabienne,ayant élu domicile chez Me G. GENERET, avocat boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)