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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2.130 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 227.974 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 212.533/VI-20.198

    En cause : la société anonyme IURIS LINK, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise, n° 149/22, 1050 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée COMPAGNIE INTERCOMMUNALE LIEGEOISE DES EAUX, en abrégé CILE, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, Rue de Suisse, n° 24, 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Alain BORDET, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy, no 270, 4000 Liège

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 227.961 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 210.552/XV-2.379

    En cause : 1. la s.a. Cora, 2. la s.a. Galerie Commerciale La Louvière, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la ville de La Louvière

    Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)

    • Arrêt

    Arrêt 227.958 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 206.391/XV-2.053

    En cause : LEMINCE Luc, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, rue Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. HICHOU HAJ Mustapha, 2. SOUSSAN Meriyam, ayant élu domicile chez Me J. de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.949 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 209.773/XI-19.796

    En cause : BOURDOU Belaïd, ayant élu domicile chez Me J. BOUILLARD, avocat, Place l'Ilon 15 5000 Namur, contre : L'Etat belge, représenté par la Ministre de la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 227.956 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 210.054/XI-19.830

    En cause : XXX, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de sa fille mineure XXX, ayant élu domicile chez Mes V. GAUCHE et R. FONTEYN, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 227.953 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 211.461/XI-20.051

    En cause : EL FILALI Antony, ayant élu domicile rue des Bégonias 11 7011 Ghlin, contre : la Province de Hainaut, ayant élu domicile chez Mes A. CABY & B. VERZELE, avocats, drève Gustave Fache 3 bte 4 7700 Mouscron

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 227.948 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 209.360/XV-2.312

    En cause : la ville de Marche-en-Famenne, ayant élu domicile chez Me B. HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante: la s.a. Entreprises André Houyoux, en abrégé Houyoux Constructions, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 227.954 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 210.850/XI-19.959

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Mont Saint Martin 22 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 227.955 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 210.105/XI-19.835

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me C. MANDELBLAT, avocat, Boulevard A. Reyers 41/8 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 227.957 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 210.581/XI-19.902

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Mont Saint Martin 22 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, ayant élu domicile chez Mes D. MATRAY & S. MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège

    Conseil du Contentieux des Etrangers