Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 260.122 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-06-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 240.459/XIII-10.183

En cause : 1. T.R., 2. M.G., 3. M.B., ayant tous élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la ville d’Andenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marie-Louise RICKER et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, Partie intervenante : O.W., ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 260.118 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-06-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 232.613/XIII-9.156

En cause : 1. E.D., 2. T.M., ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : 1. la commune de Rixensart, ayant, élu domicile chez Mes Alexandre PATERNOSTRE et Flora ROUX, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la Fondation privée Merode-Rixensart, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET et Alexandra de HULTS, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 260.120 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-06-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 231.875/XIII-9.093

En cause : la société anonyme TOURNESOLS CHAPELLE, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL et Alexandra BERNARD, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Germain HAUMONT et Sébastien DEPRE, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société anonyme AXIS BUILDING, 2. la société à responsabilité limitée EXTRA VERTES, 3. la société anonyme ÉLECTRO-A.V., ayant toutes élu domicile chez Mes Donatien BOUILLIEZ et Matthieu GUIOT, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 260.130 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-06-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 241.901/VI-22.821

En cause : l’association sans but lucratif COHEZIO, ayant élu domicile chez Mes Stéphanie GOLINVAUX et Adam BEN TALEB, avocats, chaussée de la Hulpe 166 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Cyrille DONY, avocat, avenue des Mélèzes 31 1410 Waterloo.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 260.121 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-06-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 232.332/XIII-9.138

En cause : L.T., ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la ville de Binche, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 260.131 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-06-2024

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 239.722/VIII-12.311

En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Hélène PREUMONT, avocat, rue du Lombard 21 5000 Namur, contre : la ville de Gembloux, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles.

Personnel enseignant - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 260.123 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-06-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 238.121/XIII-9.899

En cause : 1. la société à responsabilité limitée STORM 50, 2. la société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Mes Olivier DI GIACOMO et Renaud SMAL, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 260.129 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-06-2024

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 242.131/XI-24.820

En cause : M.T., ayant élu domicile chez Me Thomas DELATTRE, avocat, chaussée de Waterloo 868 1180 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Pierre, assistée et représentée par Me Geoffroy GENERET, avocat.

Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
- Arrêt
Arrêt 260.114 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-06-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 233.910/XV-5.676

En cause : la société privée à responsabilité limitée D.I.G., ayant élu domicile chez Me Jehan DE LANNOY, avocat, place Jean Jacobs, 5 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Benjamin PARDONGE, avocat, rue des Colonies, 56/6 1000 Bruxelles.

Divers (économie)
- Arrêt
Arrêt 260.111 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-06-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 240.336/XV-5.657

En cause : la société à responsabilité limitée ATON LLC, ayant pour conseils Mes Cédric Alter et Bruno Lebrun, avocats, chaussée de La Hulpe 187, 1170 Bruxelles, chez qui la partie requérante a élu domicile, et Me François Viseur, avocat, avenue Louise 140, 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.

Sanctions économiques dont le gel des avoirs