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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : KHOLODKOVA Ekaterina, ayant élu domicile chez Me Paul BEKAERT, avocat, Hoogstraat 34 8700 Tielt, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Divers (justice)
En cause : 1. LONTIE Johan, 2. NICOLAS Fabienne, 3. LHÔTE Sébastien, 4. l'association sans but lucratif NATAGORA, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Mes Laura GRAUER et Manuela VON KUEGELGEN, avocats, avenue Louise 250/10 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1080 Bruxelles. <i>I. Objet de la requête </i> <i> </i> Par une requête introduite le 19 novembre 2019, la société anonyme de droit public (SADP) Infrabel demande l'annulation de « la décision [du] Gouvernement de la Région wallonne du 12 septembre 2019 par laquelle celui-ci refuse à Infrabel un permis d'urbanisme portant sur le renouvellement des tabliers métalliques du pont n°11 situé au km 108.367 sur la ligne 130A. ». <i>II. Procédure </i> Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Pol Debroux, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure. Par un courriel du 28 janvier 2021 et en concertation avec l'auditeur- rapporteur, le président f.f. de la XIIIe chambre a proposé aux parties que l'affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu'elles soient d'accord. Le rapport était joint à ce courriel. Toutes les parties ont marqué leur accord avec cette proposition. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. <i> </i> <i>III. Perte d'objet </i> Le 12 février 2020, la partie adverse a retiré l'acte attaqué et a octroyé le permis sollicité. Cette circonstance prive le recours de son objet. <i>IV. Indemnité de procédure et dépens </i> Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse. La partie requérante ne sollicite pas d'indemnité de procédure. PAR CES MOTIFS,
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Mes Laura GRAUER et Manuela VON KUEGELGEN, avocats, avenue Louise 250/10 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1080 Bruxelles. <i>I. Objet de la requête </i> <i> </i> Par une requête introduite le 19 novembre 2019, la société anonyme de droit public (SADP) Infrabel demande l'annulation de « la décision [du] Gouvernement de la Région wallonne du 12 septembre 2019 par laquelle celui-ci refuse à Infrabel un permis d'urbanisme portant sur le renouvellement des tabliers métalliques du pont n°10 situé au km 110.851 sur la ligne 130A ». <i>II. Procédure </i> Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Pol Debroux, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure. Par un courriel du 28 janvier 2021 et en concertation avec l'auditeur- rapporteur, le président f.f. de la XIIIe chambre a proposé aux parties que l'affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu'elles soient d'accord. Le rapport était joint à ce courriel. Toutes les parties ont marqué leur accord avec cette proposition. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. <i> </i> <i>III. Perte d'objet </i> Le 12 février 2020, la partie adverse a retiré l'acte attaqué et a octroyé le permis sollicité. Cette circonstance prive le recours de son objet. <i>IV. Indemnité de procédure et dépens </i> Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse. La partie requérante ne sollicite pas d'indemnité de procédure. PAR CES MOTIFS,
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : KARALI Elif, rue de Masbourg 41/B 6950 Nassogne, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Lawi ORFILA, avocats, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles
Divers (enseignement et culture)
En cause : 1. l'association sans but lucratif PESTICIDE ACTION NETWORK EUROPE, 2. l'Association sans but lucratif NATURE ET PROGRÈS-BELGIQUE, 3. DUPRET Benoît, ayant tous élu domicile chez Me Antoine BAILLEUX, avocat, avenue de Tervueren 412, bte 5 1150 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, chargé des Grandes villes, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Grégoire RYELANDT et Marie LAMBERT DE ROUVROY, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société anonyme SESVANDERHAVE, ayant élu domicile chez Me Philippe de JONG, avocat, avenue du Port 86C, bte 414 1000 Bruxelles, 2. l'association sans but lucratif CONFÉDÉRATION DES BETTERAVIERS BELGES, 3. l'association sans but lucratif SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DES FABRICANTS DE SUCRE DE BELGIQUE, en abrégé « SUBEL », 4. la société anonyme ISERA & SCALDIS SUGAR, en abrégé « ISCAL SUGAR », 5. la société anonyme RAFFINERIE TIRLEMONTOISE, ayant élu domicile chez Mes Lieve SWARTENBROUX et Laura VERVIER, avocats, rue Brederode 13 1000 Bruxelles
Protection de l'environnement - Règlements
En cause : la société anonyme B.F.S, ayant élu domicile chez Me Marie-Pierre DONEA, avocat, chaussée de Tervuren 198F/3 1410 Waterloo, contre : l'État belge, représenté par la ministre de l'Économie et du Travail, ayant élu domicile chez Me Véronique PERTRY, avocat, avenue Louise 99 1050 Bruxelles
Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : BERNOUSSI Tarik, ayant élu domicile chez Me Philippe VANLANGENDONCK, avocat, avenue Louise 391/5 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Margaux KERKHOFS et Sarah BEN MESSAOUD, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales
En cause : la société à responsabilité limitée QUATTRO CONCEPT ARCHITECTES, ayant élu domicile quai de l'Industrie 1/1 5590 Ciney, contre : la Régie communale autonome wavrienne des Sports, ayant élu domicile chez Mes Christophe THIEBAUT et Jérôme DENAYER, avocats, Chaussée de Marche 458 5101 Erpent
Marchés publics
En cause : PARASCHIV Ileana, ayant élu domicile chez Me Louise LAPERCHE, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE), représentée par son conseil, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
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