Arrêt 87.533 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-05-2000
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 84.516/VI-15.125
En cause : la Société Anonyme "HABITATCONSTRUCT", ayant élu domicile chezMe Marino SANTARELLI, avocat,boulevard Sainctelette 357000 Mons, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.