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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 107.309 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2002
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 106.260/VI-16.029

    En cause : la Société anonyme POMPES FUNÈBRES FONTAINE, Chaussée de Lodelinsart, 30 6060 Gilly, contre : LE CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALE DE CHARLEROI, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société privée à responsabilité limitée FUNÉRAILLES CHARLES-RENARD, ayant élu domicile chez Me Christian BOUDELET, avocat, chaussée de Gilly 63 6040 Jumet, 2. la Société anonyme BERTINCHAMPS ET FILS, ayant élu domicile chez Me Albert HOTELET, avocat, place Emile Vandevelde 20 6061 Montignies-sur-Sambre.

    • Arrêt

    Arrêt 107.313 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2002
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 118.892/VI-16.250

    En cause : 1. la Société anonyme FULL SECURITY,2. DEMOULIN Rudy,ayant élu domicile chezMe Pierre RONDIAT, avocat,rue du Condroz 405590 Ciney, contre : l'ETAT BELGE, représenté parMinistre de l'Intérieur.

    • Arrêt

    Arrêt 107.326 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 110.814/XIII-2.409

    En cause : MAGNETTE Yves,ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1/4 1300 Wavre, contre : 1. la Ville de Jodoigne,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : JACOBS Jean-Claude,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc DOURTE, avocat, rue Provinciale 213 1301 Bierges.

    • Arrêt

    Arrêt 107.308 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2002
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 101.226/VI-15.868

    En cause : MONSEUR OLIVIER,ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Saint-Pierre 19 4000 Liège, contre : LA VILLE DE LIÈGE, ayant élu domicile chez Mes Vincent NEUPREZ et Dominique WAGNER, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 107.311 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2002
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 78.351/VI-16.115

    En cause : MEURICE PHILIPPE,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Secrétaire d'Etat à la sécurité routière. Partie intervenante :La Société privée à reponsabilité limitée INSTITUT SUPERIEUR DE CONDUITE, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 107.314 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2002
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 90.449/VI-15.482

    En cause : SAUVEUR Pierre, agissant à titre personnel et au nom des architectes désignés ci-après : 1. QUOILIN Etienne, 2. la S.P.R.L. Planning Architecture et Urbanisme, 3. la S.P.R.L. ETAU 4. de BORMAN, 5. GERARD, 6. ANTOINE Paul, 7. la S.P.R.L. ARTAU, 8. la Société A.A.U., 9. MALHERBE Marcel, 10. FONTAINE, 11. SCHOUMANS M., ayant élu domicile chez Me DELVAUX, avocat, place des Nations Unies, 7 4020 Liège, contre : le Centre Public d'aide sociale de Malmedy.

    • Arrêt

    Arrêt 107.295 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2002
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 67.134/VI-16.005

    En cause : L'ASSOCIATION PHARMACEUTIQUE BELGE, FÉDÉRATION NATIONALE DES UNIONS PROFESSIONNELLES DES PHARMACIENS BELGES, rue Archimède 11 1000 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de la Santé publique, de la Protection de la Consommation et de l'Environnement.