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En cause : S.T., ayant élu domicile chez Me Jean-François FELLER, avocat, val des Seigneurs, 15/12 1150 Bruxelles, contre : la ville de Spa, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Gabrielle POQUETTE et Pierre LEJEUNE, avocats, rue des Fories, 2 4020 Liège.
Police
En cause : 1. L. C., ayant élu domicile chez Me Louise DELWICHE, avocate, avenue Louise, 391/7 1050 Bruxelles, 2. Z. B., ayant élu domicile chez Me Tom DANHIEUX, avocat, avenue Henri Jaspar, 128 1060 Bruxelles, contre : la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Stéphane RIXHON et Alain MERCIER, avocats, chaussée de Waterloo, 868/4 1180 Bruxelles.
Police, sauf personnel
En cause : l’association sans but lucratif RAS EL HANOUT, ayant élu domicile chez Mes Noamane LATRACHE et Michaël PILCER, avocats, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Megi BAKIASI, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles.
Divers (économie)
En cause : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, boulevard Brand Whitlock, 114, bte 12 1200 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles.
Police
En cause : la société anonyme ÉTABLISSEMENTS DUMAY-MIOR, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocate, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, assistée et représentée par Me Caroline DELFORGE, avocate, contre : la société coopérative à responsabilité limitée IMMOBILIÈRE SOCIALE DE LA RÉGION MONTOISE TOIT ET MOI, ayant élu domicile chez Mes Gauthier ERVYN et Matthieu LEYSEN, avocats, avenue Herrmann-Debroux 40 1160 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : 1. l’association sans but lucratif WARCHE, AMBLEVE, SALM ET AFFLUENTS (WASA), 2. E. L., 3. K. G., ayant tous élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée GREEN TECH WIND, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : T.B., ayant élu domicile chez Me Florence MOUFFE, avocat, avenue de Mérode 41 1330 Rixensart, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : 1. la chambre sécurité sociale et santé du Comité de la sécurité de l’information, 2. l’État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Camila DUPRET TORRES, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, A. 233.136/VI-22.002 En cause : l’ASBL Ligue des droits humains, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, Assistée par Mes Catherine FORGET et Siham NAJMI, avocats, contre : 1. la chambre sécurité sociale et santé du Comité de la sécurité de l’information, 2. l’État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Camila DUPRET TORRES, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.
Règlements (affaires sociales et santé publique)
En cause : la société agricole PILET - DE CHÊNEMONT, ayant élu domicile chez Me Paul RENIER, avocat, rue des Volontaires 6A 5030 Gembloux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, kaperberg 50 4700 Eupen.
Permis d'environnement
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Camila DUPRET TORRES, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.
Divers (affaires sociales et santé publique)