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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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58.798 résultats
En cause : 1. DELAVALLEE Maxime, 2. la société à responsabilité limitée DELAVALLEE SERRUYS, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Etterbeek, contre : l'Institut national d'assurance maladie invalidité (INAMI)
Aides financières
En cause : l'association sans but lucratif NO BORDERS, ayant élu domicile rue aux Vignes 31 7012 Jemappes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : MOUFAGUID Douae, représentée par SAIDI Siham, ayant élu domicile chez Me Alicia GRAFÉ, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : BERNARD Sébastien, ayant élu domicile chez Me Aurélie Kettels, avocat, rue Henri de Dinant 4 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Me Bernard Renson, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : 1. GUYOT Caroline, 2. PRAILLET Hugues, ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, boulevard Émile de Laveleye 64 4020 Liège, contre : la commune de Braives, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Antoine GRÉGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège
Police
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée GERARD-LEMAIRE & associés, 2. CELLIER Etienne, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la Commune d'Yvoir, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Marchés publics
En cause : VANHAM Raymond, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Emmanuel ANTOINE, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée LNG ASSOCIATES, ayant élu domicile chez Mes Fabrice EVRARD et Genthsy GEORGE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : GOLDMANN Madeleine, ayant élu domicile chez Me Sébastien KAISERGRUBER, avocat, Avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Pensions, ayant élu domicile chez Me Fabien HANS, avocat, boulevard Winston Churchill 253 bte 40 1180 Bruxelles
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : l'association sans but lucratif LE CENTRE LORRAIN D'HÉBERGEMENT, ayant élu domicile chez Me Delphine DE VALKENEER, avocat, rue de Linthout 167/9 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : l'association sans but lucratif LE CENTRE LORRAIN D'HÉBERGEMENT, ayant élu domicile chez Me Delphine DE VALKENEER, avocat, rue de Linthout 167/9 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles
Divers (économie)